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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

1. CHAMP APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site Internet www.somapro.net ainsi que par toutes les ventes conclues par la société SOMAPRO SAS. 1.2 Elles s’appliquent aux livraisons en France métropolitaine. Pour les autres pays, la Corse et les DOM TOM, veuillez nous adresser un e-mail à somapro@free.fr, avec les données nécessaires (coordonnées du client, et lieu de livraison), nous vous informerons précisément du montant des frais de transport jusqu’à l’entrepôt le plus proche du transitaire retenu (éventuellement hors taxes et hors droits de douane qui seront à acquitter par l’acheteur). Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation et à l’usage des produits qu’il envisage de commander. Si accord, le mode de règlement ad hoc sera convenu entre les parties. 1.3 Le fait pour l’acheteur de passer commande par le site somapro.net ou directement chez SOMAPRO implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 1.4 Les conditions générales de vente peuvent être modifiées. Celles qui peuvent être opposées à SOMAPRO sont celles qui figurent sur le site lors de la commande. 2. COMMANDE 2.1. La commande intervient lors de la réception par SOMAPRO du formulaire de commande en ligne rempli de manière lisible, complète et exacte. La commande qui nous est adressée ne devient définitive qu’après acceptation du Siège. 2.2. Le contrat de vente est réalisé par l’expédition des marchandises à l’acheteur. 2.3. SOMAPRO s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. 2.4. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, SOMAPRO s’engage à en informer l’acheteur au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et de rembourser les sommes déjà versées. 3. PRIX 3.1. Les prix sont alors indiqués en EUROS HT et TTC, hors frais de port et d’emballage. 3.2. SOMAPRO s’engage à appliquer le tarif en vigueur communiqué à l’acheteur au moment de la commande. 4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON 4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Le délai normal est celui de CHRONOPOST J+1 ouvrés, SOMAPRO informe le Client en cas de retard dans la chaîne logistique. Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque un retard de livraison est imputable au Client ou lorsqu'il procède du défaut imprévisible et insurmontable d'un intermédiaire, ou d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : catastrophe, accident matériel, restrictions gouvernementales. 4.2. Sauf dispositions contraires, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. L’adresse de facturation peut différer de l’adresse de livraison. Le délai de livraison de base est indiqué sur le devis. Les cas de forces majeures autorisent SOMAPRO à prolonger le délai de livraison. SOMAPRO s’engage alors à avertir l’acheteur du retard induit. 4.3. Le montant de la participation aux frais de livraison est précisé automatiquement lors de la rédaction de la commande (validation du panier). Les risques sont transférés à l’acheteur à partir de l’expédition des marchandises au départ des locaux SOMAPRO (ou de ceux de notre fournisseur si celui-ci livre directement à l’acheteur). 4.4. Calcul de la participation aux frais de livraison : Trois zones de tarification : France Continentale, France Corse, France Outremer 4.4.1. France Continentale : forfait de 9.90€ HT 4.4.2. France Corse : tarif sur devis 4.4.1. France Outremer : tarif sur devis 4.5. L’acheteur doit vérifier la marchandise à la livraison et en présence du chauffeur. Toute anomalie doit être signalée sur le bordereau avant de lui rendre l’exemplaire daté et signé (article L 133-3). L’acheteur doit confirmer le litige par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 48 heures. Passé ce délai et sans respect de la procédure, aucune demande ne sera prise en compte. 4.6. Toutes nos marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire. 4.7. Tout retour de marchandise est refusé s’il n’a été formellement autorisé et effectué conformément aux instructions de la société SOMAPRO. 4.8. Dans le cas où la marchandise est retournée, dans un délai maximum de 10 jours, la marchandise sera non utilisée et dans son emballage d’origine. 4.9. Les frais de retour seront à la charge du client. 4.10. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris. 4.11. Le matériel repris du fait de l’acheteur fera l’objet d’un abattement (du prix de vente facturé initial) de 30% pour frais de remise en stock. 4.12. L’acheteur reconnaît avoir reçu verbalement ou par écrit, toutes instructions quant à l’emploi du matériel livré. 5. PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5.1. Sauf mention différente, le montant dû par l’acheteur est exigible à la commande, sans déduction ni possibilité de compensation avec une créance quelconque de l’acheteur à notre encontre. 5.2. SOMAPRO accepte le paiement par chèque, mandat, carte bleue ou virement. Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur est réalisé après paiement complet du prix par l’acheteur, quelque soit la date de livraison des produits. 5.3. Dans le cas d’un accord entre SOMAPRO et l’acheteur pour un règlement différé, par traite acceptée et domiciliée ou billet à ordre, tout paiement devra se faire directement à COLOMIERS 31770, sans déduction ni possibilité de compensation avec une créance quelconque de l’acheteur à notre encontre. 5.4. Tout paiement non effectué aux échéances stipulées entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application immédiate d’une pénalité équivalente à un taux égal à 2 fois le taux d’intérêt légal sur le montant T.T.C. des sommes dues, les frais de recouvrements et de contentieux en sus. Cette pénalité de 2 fois le taux de l’intérêt légal s’appliquera également sur le montant des effets pour lesquels une prorogation serait éventuellement consentie. Le non-paiement d’une échéance, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons. 5.5. Clause pénale : A défaut de paiement de son échéance, il sera supporté par l’acheteur la somme forfaitaire et définitive en réparation du préjudice causé au fournisseur de 15% du montant total de la facture, ainsi que tout les frais de justice et dommage et intérêts qui pourraient être réclamés judiciairement en recouvrement contentieux. 5.6. Aucun escompte n’est accordé. 5.7. Nous nous réservons la propriété de tout matériel vendu par nous jusqu’au paiement complet du prix en application de la loi du 12 mai 1980, cette clause sera appliquée en cas de revente du matériel à un tiers. Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance du matériel. Si le matériel était saisi, il devra nous en informer sans délai, par écrit, afin que nous puissions exercer nos droits privilèges Nous sommes à tout moment en droit d’exiger le retour des matériels qui nous appartiennent. 5.8. Clause résolutoire SOMAPRO se réserve de considérer la vente comme résolue de plein droit, et sans la nécessité d’aucune formalité, si : - l’acheteur dépose le bilan ; - laisse impayé un chèque ou un effet ou une facture à son échéance ; - refuse pour une cause quelconque de prendre livraison du matériel commandé ; - en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire ; - en cas de modification survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur. 6. GARANTIE 6.1. Elle est conforme aux articles 1641 et suivants du code civil et couvre les défauts cachés de la chose vendue. 6.2. La durée de garantie est celle fixée par le constructeur. En cas de défaillance pendant la période de garantie, sous réserve d’utilisation conforme au manuel d’utilisateur et d’entretien conforme à la notice technique, l’acheteur doit contacter SOMAPRO par téléphone, fax ou e-mail pour décider du meilleur processus de retour. Après expertise, le produit sera réparé ou échangé. 6.3. Limites de garantie : - L’appareil a été détérioré par maladresse ou inexpérience ou il a été utilisé pour des travaux autres que ceux pour lesquels il a été conçu ; - Les conseils d’entretien n’ont pas été respectés ; - Usure et pièces d’usure ; - Conséquences de l’intervention d’un réparateur non-agréé par SOMAPRO ou par le constructeur. 6.4. Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité) incombe exclusivement à l’acheteur, notre Société n’entendant pas apprécier ou juger de l’opportunité du choix de l’acquéreur. En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune autre espèce de responsabilité, notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard de fournitures, etc. Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, à peine de déchéance, dans les dix jours suivant la réception. 7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 7.1. En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la commande il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal de Commerce de Toulouse. La clause ci-dessus s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de garantie, en cas de pluralité de défenseurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action visant les articles 1382 et suivants du Code Civil. La boutique en ligne www.Tout-Pour-Nettoyer.fr est gérée par www.Somapro.Net Distributeur de Matériels et Produits de nettoyage à Toulouse